Conditions générales de ventes et des services Prévalet Musique

(Applicables à compter du 01/05/2012)

Article 1 : L’objet

La société PREVALET MUSIQUE, ci-après dénommée le Vendeur, est spécialisée dans l’acquisition ou la vente de pianos, claviers numériques, claviers arrangeurs, orgues, ou services liés aux pianos, tels que l’accord, le réglage, la restauration, la réparation, le déménagement, l’expertise et la reprise.

Article 2 : L’expertise

Chaque instrument est expertisé minutieusement par un professionnel artisan facteur de piano et est mis en vente à sa valeur réelle.

Article 3 : Commandes

Toute commande devient définitive après acceptation de la direction de PREVALET MUSIQUE. Toute commande implique l’adhésion totale et sans réserve à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. Toute modification d’une commande devra être acceptée par écrit par la direction de PREVALET MUSIQUE.

Article 4 : Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels, quelles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les opérations de livraisons et de prise en charge de l’instrument sont à la charge et au risque du vendeur qui en assume tous les frais dans une périphérie de 50km autour de Dijon. Au delà, un forfait de livraison sera établit avec le client lors de la vente. De même, si un étage se révèle difficile et demande une opération particulière (escaliers en colimaçon étroits, démontage du piano…etc.), le vendeur se réserve le droit de facturer une prise en charge au client (40€ par étage au minimum).
Des professionnels sont à votre disposition pour vous livrer dans les meilleures conditions votre instrument.
Lorsqu’un contrat de garde est demandé par l’acheteur, la livraison ne sera pas effectuée à sa demande, mais stockée sous la responsabilité du vendeur.

Article 5 : Garanties

Sur les pianos acoustiques d’occasion ou les pianos neufs, PREVALET MUSIQUE vous offre une garantie de 5 ans sur votre instrument et de 10 ans si votre piano fait partit de la gamme « Prévalet & Son » (sauf spécification différente sur la facture).
Les systèmes silencieux montés sur les pianos acoustiques sont garantis 2 ans.
Les clauses de garantie ne s’appliqueront pas en cas de mauvaise utilisation ou de réparation effectuée par un technicien non agréé par notre société. Toute transformation ou altération d’un appareil est interdite (loi du 31 décembre 1964 et du 24 juin 1928).
La garantie comprend les problèmes mécaniques et dysfonctionnements internes et externes émanant du piano. En aucune façon la garantie ne prendra en charge les problèmes liés à des facteurs extérieurs, ni à l’usure normale du piano.
Les accords, réglages, égalisations et problèmes liés à l’hygrométrie ne sont pas compris dans la garantie.
Les pianos numériques et claviers arrangeurs sont garantis pendant 2 ans. Cette garantie comprend les problèmes et dysfonctionnement émanant de l’instrument. En aucune façon la garantie ne prendra en charge les problèmes liés à des facteurs extérieurs ni à l’usure normale du piano. En cas de retour usine, les frais de transport seront à la charge du client.
Tout accessoire offert avec le piano n’est en aucun cas garanti.

Article 6 : Réclamation - retour

Toute réclamation en cas de panne ou de détérioration doit être adressée au transporteur et à PREVALET MUSIQUE dans un délai maximum de 2 jours après la date de réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’autorisation écrite et préalable de notre société. Pour les marchandises en colis, les retours ne seront acceptés définitivement qu’à la condition que les marchandises soient reçues en parfait état, dans leurs emballages et conditionnement d’origine, et donc susceptibles d’être revendues à l’état neuf, dans un délai de 8 jours, date de réception du produit. La responsabilité de Prévalet Musique ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement ou du remboursement de la livraison défectueuse.

Article 7 : Modalité de paiement

Pour toute commande, il vous sera demandé un acompte de 30% de la valeur de l’instrument acheté.
Vous pourrez alors financer le solde restant dû suivant les modalités suivantes :
- Jusqu’à trois fois sans frais en accord avec le vendeur
- En 6 fois sans frais par le biais de l’organisme de financement SOFINCO. TAEG fixe de 0% et taux débiteur fixe 0%.
- Financements SOFINCO sur mesure pouvant s’étendre jusqu’à 10 ans : TAEG fixe de 8 ,192% et taux débiteur fixe de 7,9%.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

1/ Prix – Conditions de règlement - Pénalités

En application des dispositions de l’article L 121-25 du code de la consommation, l’Acheteur à la faculté de renoncer à la présente commande sans pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours courant à compter de ladite commande. L’’acheteur a jusqu’à 14 jours à compter de la date de commande pour se rétracter sur la signature d’un dossier de financement. De même, le vendeur se réserve le droit de refuser la vente si l’acheteur se révèle insolvable (organisme de financement, chèque non approvisionné…).
Dans le cas où le vendeur a livré l’instrument au domicile de l’acheteur, celui-ci ne pourra pas revenir sur son engagement.
Les sommes versées par le client constituent un acompte sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l’acheteur, ni Prévalet Musique ne peut renoncer à exécuter son obligation d’achat ou son obligation de vente. L’acompte versé vient en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété. En cas de livraison partielle, il est exigé en sus de l’acompte le règlement des marchandises effectivement livrées. Il n’y a pas de report de règlement à la date de livraison du solde de la commande.
Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée pourra entraîner :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues
• Des pénalités de retard de 2% par mois, sans préavis.

2/ Reserve de propriété

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

3/ Attribution de juridiction

Notre société fait élection de domicile à son siège social.
Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dijon, quels que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs.

Article 8 : Changement de piano acoustique dans les 5 ans, avec reprise

Si vous souhaitez monter en gamme, vous avez la possibilité de nous restituer votre piano dans les cinq ans suivants sa date d’achat et ses accessoires offerts à leur valeur d’achat sans les déprécier, sous réserve d’acquisition de votre nouvel instrument d’une valeur égale à 2,5 fois le prix de votre 1er piano dans la société PREVALET MUSIQUE, hors offre promotionnelle.